Les associations d'élus signent une convention avec la DGFiP

Elle était en discussion depuis plusieurs mois, elle a été signée hier : la convention de partenariat entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations d’élus locaux prévoit d’optimiser les relations entre l'administration fiscale et les collectivités territoriales – la DGFiP s’y engage notamment à délivrer plus tôt, dès le mois de novembre, les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année suivante.
De manière générale, il s'agit de délivrer plus tôt aux collectivités « une information fiscale et financière la plus complète et rapide possible afin de permettre aux collectivités locales de préparer leurs budgets dans leurs meilleurs délais ». Une bonne nouvelle pour les élus car, comme le souligne la convention, depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la donne a changé : les nouveaux impôts comme la CVAE sont devenus trop complexes et illisibles pour les élus, mais aussi difficiles à calculer de manière fiable et rapide pour les services du Trésor public.
« À la différence de l’ancienne taxe professionnelle dont les recettes étaient facilement localisables et prévisibles, les impôts économiques (CVAE, IFER, TASCOM …) sont soumis par nature à des aléas importants qui conduisent à des fluctuations rendant difficile pour les collectivités de prévoir un budget et ses investissements sur le long terme en l’absence de ressources réellement garanties », est-il expliqué en préambule du document.
D’où la nécessité d’un nouveau cadre de travail et d’échanges d’information, que doit fournir la convention de partenariat. La DGFiP s’y engage notamment à délivrer aux associations d’élus, chaque année au mois de juin, les données fiscales qui les concernent. Pour le bloc communal, il s’agit des bases des impôts locaux (taxes d’habitation, foncières, CFE, TEOM), du produit des IFER, des allocations compensatrices, des montants des dotations de garantie (DCRTP et GIR), et enfin les très attendus éléments d’assiette et de produit de la CVAE.
Car celle-ci est un cas à part, avec des fluctuations très fortes d'une année sur l'autre : une très forte progression (+ 7,5 %) en 2013 puis une baisse (- 2,5 %) en 2014, sans lien apparent avec l’activité économique réelle.
La convention de partenariat met donc au point un nouveau calendrier de transmission des informations, qui vise à offrir aux associations d’élus, comme elles l’avaient demandé, un suivi régulier et détaillé de l’évolution de l’impôt. La DGFiP leur transmettra dès le mois de juillet les « premières tendances nationales d’évolution de la CVAE »  à verser l’année suivante, ainsi que les chiffres du solde de l’année précédente, et des acomptes et régularisations encaissés en mai et en juin. « Courant novembre »  (et non plus en décembre), elle informera les associations, comme elle s’y était engagée début 2014 (lire Maire info du 4 février), des « montants prévisionnels »  de CVAE pour l’année suivante, ainsi que « l’évolution nationale mesurée à partir des montants simulés ». Les montants définitifs seront communiqués cinq mois plus tard, en avril. En juin, un tableau fera le bilan de la répartition sur l’année de l’impôt au niveau régional et départemental.
La DGFiP s'egange aussi à donner les suites adéquates aux signalements, par les collectivités locales, d'éventuelles anomalies en matière de fiscalité directe locale. Les collectivités pourront signer à ce sujet des conventions de partenariat avec les DDFiP pour une meilleure prise en compte des spécificités locales. La convention mentionne également un groupe de travail associations-DGFiP chargé de faire des propositions sur la mise en oeuvre du rapport IGA-IGF, qui fait des propositions sur le signalement des anomalies et sur la CVAE (lire Maire info du 3 novembre).
« Nous avons depuis longtemps des relations assez étroites avec les comptables publics, mais sur la partie fiscale, ce n'était pas le cas; c'est donc une orientation positive », a déclaré ce matin à Maire info Philippe Laurent, le président de la commission finances de l'Association des maires de France. Celle se montrera « vigilante quant à la mise en oeuvre effective de ces bonnes intentions », a-t-il ajouté. Ainsi, à la demande de l'AMF, un comité de suivi se réunira « au minimum tous les six mois »  pour faire le bilan de l’avancée des échanges d’informations fiscales, et de mettre en place d’autres groupes de travail si nécessaire.
L’administration présentera en outre « dans un délai raisonnable »  une étude de faisabilité sur la mise en place d’une plateforme électronique des données fiscales, comptables et financières.


Télécharger la convention associations – DGFiP.

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